CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE (CGV) — SIFFERTECH
conforme Belgique/UE, orientée protection maximale.
1. Identité du prestataire
Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) régissent les relations contractuelles entre Benjamin Piercot, indépendant personne physique exerçant sous le nom commercial SifferTech, dont le siège est situé Rue de Thebais 9, 1495 Mellery, Belgique, inscrit à la BCE sous le numéro 1035523597, TVA BE1035523597, ci-après « le Prestataire », et toute personne physique ou morale, ci-après « le Client ».
2. Objet
Les présentes CGV ont pour objet de définir les conditions dans lesquelles le Prestataire fournit ses services, notamment :
- création de sites internet (sur mesure ou via Shopify)
- développement de solutions digitales
- automatisation et agents IA
- chatbots et traitement de données
- maintenance et services associés
3. Acceptation des CGV
Toute commande implique l’acceptation pleine et entière des présentes CGV. Le Client reconnaît en avoir pris connaissance avant toute validation de commande ou signature de devis.
4. Formation du contrat
Le contrat est formé à la signature du devis par le Client. Le Prestataire se réserve le droit de refuser toute demande ou commande sans justification.
5. Prix
Les prix sont indiqués en euros. Sauf mention contraire, ils s’entendent hors TVA. Le Prestataire se réserve le droit de modifier ses tarifs à tout moment. Les prix applicables sont ceux figurant sur le devis signé.
6. Modalités de paiement
Un acompte pouvant aller jusqu’à 50% du montant total est exigé à la signature du devis. Le solde est payable à la livraison du projet. Les paiements s’effectuent par virement bancaire.
En cas de retard de paiement :
- des intérêts de retard de 10% par an seront appliqués
- une indemnité forfaitaire de 10% du montant dû avec un minimum de 40€ sera exigible
Le Prestataire se réserve le droit de suspendre toute prestation en cas de non-paiement.
7. Délais
Les délais sont donnés à titre indicatif. Tout retard ne peut donner lieu à indemnisation, sauf accord écrit contraire. Les délais peuvent être prolongés en cas de retard du Client, de modification du projet ou de force majeure.
8. Obligations du Client
Le Client s’engage à :
- fournir des informations complètes et exactes
- collaborer activement au projet
- fournir les contenus nécessaires (textes, images, accès, etc.)
- respecter les délais de validation
Tout retard imputable au Client peut entraîner un décalage du projet.
9. Nature des prestations
Les services proposés sont des prestations sur mesure. Le Prestataire est soumis à une obligation de moyens, et non de résultat. Aucun résultat spécifique (performance, rentabilité, trafic, conversion, etc.) ne peut être garanti.
10. Intelligence artificielle
Les solutions intégrant de l’intelligence artificielle sont fournies à titre d’outil d’assistance. Le Prestataire ne garantit pas l’exactitude des résultats, l’absence d’erreurs ni la pertinence des réponses.
Le Client reste seul responsable de l’usage des résultats générés. L’utilisation des solutions est interdite pour :
- activités illégales
- décisions médicales ou juridiques
- contenus illicites ou contraires à l’ordre public
11. Livraison
La livraison est considérée comme effectuée dès mise à disposition du projet ou communication des accès. Toute validation ou absence de retour du Client dans un délai raisonnable vaut acceptation.
12. Maintenance
Les services de maintenance font l’objet d’un abonnement distinct. En l’absence de contrat de maintenance actif, le Prestataire n’est tenu à aucune intervention après livraison.
13. Hébergement et sécurité
Lorsque le Prestataire propose un hébergement via un tiers, le Prestataire agit uniquement comme intermédiaire et la responsabilité technique incombe à l’hébergeur. Le Prestataire ne peut être tenu responsable des pannes, des failles de sécurité ou des piratages.
14. Responsabilité
La responsabilité du Prestataire est strictement limitée au montant de la prestation. Le Prestataire ne peut être tenu responsable des dommages indirects, pertes de données, pertes de chiffre d’affaires ou décisions prises par le Client.
15. Propriété intellectuelle
Le Prestataire conserve la propriété de ses outils, méthodes, codes et technologies. Le Client dispose d’un droit d’utilisation sur les livrables, sauf stipulation contraire. Le Prestataire peut apposer une mention « Powered by SifferTech ».
16. Données personnelles
Dans le cadre de ses prestations, le Prestataire peut être amené à traiter des données pour le compte du Client. Dans ce cas, le Prestataire agit en tant que sous-traitant au sens du RGPD. Le Client reste responsable du traitement des données.
17. Droit de rétractation
Pour les clients consommateurs : le droit de rétractation de 14 jours ne s’applique pas lorsque la prestation a commencé avec l’accord du Client ou lorsqu’il s’agit d’un service personnalisé.
18. Force majeure
Le Prestataire ne pourra être tenu responsable en cas de force majeure (panne, grève, problème technique, etc.).
19. Litiges
Les présentes CGV sont soumises au droit belge. En cas de litige, les tribunaux compétents seront ceux du siège du Prestataire.
Siffer